Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/10/2026
1. Prestataire
Les prestations sont réalisées par Yohann Dos Santos, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial KERNIS, 87110 Le Vigen. SIRET 107 065 468 00012. Contact : contact@kernis.fr. Ci-après « KERNIS ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conseil, d'assistance informatique, de cybersécurité, de développement, d'hébergement, de supervision et de maintenance proposées par KERNIS à des clients professionnels : entreprises, professions libérales, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
KERNIS ne conclut pas de contrat avec des consommateurs sur la base des présentes CGV. Toute demande émanant d'un particulier fait l'objet de conditions spécifiques communiquées avant la commande.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce). Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par KERNIS. Toute commande implique leur acceptation.
3. Prestations
Le contenu exact de chaque prestation (périmètre, livrables, délais, prix, niveau de service le cas échéant) est défini dans un devis ou une proposition commerciale accepté par le client. KERNIS est tenu d'une obligation de moyens.
4. Devis et commande
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis (signature ou email exprès) et, lorsqu'il est prévu, le versement de l'acompte.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu. Les prestations récurrentes (hébergement, supervision, maintenance) sont facturées selon la périodicité prévue au contrat.
Sauf délai différent mentionné sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, KERNIS peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris les services d'hébergement, jusqu'au complet paiement.
7. Délais d'exécution
Les délais sont fixés dans le devis. Sauf engagement exprès qualifié de ferme, ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard dû à l'absence de ces éléments ne peut être imputé à KERNIS.
8. Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations, contenus et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur, et garantit disposer des droits d'utilisation des éléments transmis (textes, images, marques, licences logicielles).
Sauf si une prestation de sauvegarde est confiée à KERNIS, le client reste responsable de la sauvegarde de ses données et doit en disposer d'une copie à jour avant toute intervention sur ses systèmes.
9. Hébergement, supervision et maintenance
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au contrat, renouvelable tacitement par périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin à l'issue de la période en cours, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.
- Niveau de service : KERNIS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Aucun taux de disponibilité ni délai d'intervention n'est garanti, sauf engagement chiffré figurant expressément au contrat.
- Horaires : sauf mention contraire au contrat, les interventions ont lieu en jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.
- Maintenance planifiée : les opérations susceptibles d'interrompre le service sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures d'activité du client.
- Sauvegardes : leur fréquence et leur durée de rétention sont définies au contrat.
- Réversibilité : à la fin du contrat, KERNIS remet au client, sur demande formulée dans les 30 jours, ses données et contenus dans un format standard. Passé ce délai, les données sont supprimées.
10. Données personnelles traitées pour le compte du client
Lorsque KERNIS traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement, maintenance, infogérance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. KERNIS s'engage alors à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du client et pour les seuls besoins de la prestation ;
- garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'après information du client, en lui imposant les mêmes obligations ;
- aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
- supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, au choix du client.
Un accord de traitement des données détaillé peut être annexé au contrat.
11. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au devis, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques sont cédés au client après paiement complet. Les composants open source, les outils et éléments préexistants de KERNIS restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du client, KERNIS peut mentionner la prestation (nom, logo, aperçu) à titre de référence commerciale.
12. Garantie
Les anomalies directement liées à la prestation et signalées dans un délai de 30 jours après livraison sont corrigées sans surcoût. Les demandes d'évolution ou interventions hors périmètre font l'objet d'une nouvelle proposition.
13. Responsabilité
En cas de faute prouvée, la responsabilité de KERNIS est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. KERNIS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées par le client), ni des défaillances des services tiers (opérateurs, éditeurs, fournisseurs d'infrastructure).
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Sous-traitance
KERNIS peut confier une partie des prestations à des prestataires tiers (notamment pour l'hébergement), en restant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du client.
16. Confidentialité
KERNIS s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont il a connaissance à l'occasion des prestations (accès, données, documents, organisation), et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.
17. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit. Les travaux déjà réalisés restent dus au prorata.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Limoges, dans la mesure permise par la loi.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@kernis.fr.